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Un mandat nécessaire pour farfouiller dans les webmails

Ca parait être une évidence, mais ça n’en est justement pas une, en effet depuis une vingtaine d’année existe aux Etats Unis un texte le "Stored Communications Act" (SCA) qui est utilisé par le gouvernement pour permettre des recherches en secret sur des documents contenus chez les fournisseurs d’accès ou sur les webmails.
Bien entendu ça n’est pas nouveau et d’ailleurs avec le soutient de l’"Electronic Frontier Foundation", Steven Warshak essaye de faire cesser ces intrusions de la vie privé des utilisateurs depuis quelques années maintenant.

Au départ utilisant le quatrième amendement que je vous cite pour ceux qui n’auraient pas une connaissance suffisante de la constitution Américaine.

Quatrième amendement
Le droit des citoyens d’être garantis dans leur personne, leur domicile, leurs papiers et effets, contre les perquisitions et saisies non motivées ne sera pas violé, et aucun mandat ne sera délivré, si ce n’est sur présomption sérieuse, corroborée par serment ou déclaration, ni sans que le mandat décrive particulièrement le lieu à perquisitionner et les personnes ou les choses à saisir. 

L’affaire est devenu judiciaire tout autant que politique, le gouvernement utilisant l’argument que les documents stockés chez les fournisseurs d’accès ou dans les webmails n’étaient pas couverts par ce fameux 4ème amendement, la EFF elle souhaitant que le 4ème amendement soit reconnu aussi fermement et aussi clairement pour le stockage virtuel que réel.
En tout cas une évolution vient d’avoir lieu puisque une court fédérale vient d’appuyer un avis d’un autre jugement estimant que pour faire des recherches et récupérer des documents personnels dans les webmails les agents de la force publique devraient désormais obtenir un mandat, mandat qui ne serait délivré que sur des présomptions sérieuses ainsi que l’indique justement ce fameux 4ème amendement.
Ce n’est pas la première fois que la justice Américaine reconnait que cette politique basée sur ce SCA n’est pas normale et qu’elle enfreint les règles de la vie privée, puisque déjà en juillet de l’année dernière un jugement avait eu lieu en ce sens estimant que ces "perquisitions" virtuelles enfreignaient la loi en violant le 4ème amendement, estimant par là même que les utilisateurs de webmails avaient le droit à un minimum de respect de leur vie privée dans leur utilisation de cet outil.
Bien sur il y a fort à parier que le gouvernement US va faire appel de cette décision comme par le passé, mais il semble qu’à force il risque d’y avoir jurisprudence et qu’enfin les utilisateurs de webmails (nous y compris) pourrons jouir d’un tant soit peu de notre vie privée sans risquer que n’importe qui décide d’aller farfouiller nos messages à la recherche d’on ne sait quel crime possible.
Si vous souhaitez suivre le combat de Warshak soutenu par l’EFF rendez vous sur cette page de la fondation.

 

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